Requête no 41069/12

La requête a été déclarée irrecevable.

Pour concrétiser un partenariat commercial, le requérant, un homme d’affaires tunisien, a signé un contrat qui contenait une clause compromissoire en cas de litige ainsi qu’une clause de renonciation à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Monsieur Tabbane a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) après avoir été débouté par le Tribunal fédéral. Il invoquait une violation de l'article 6 alinéa 1 (droit d’accès à un tribunal et droit à un procès équitable) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CourEDH a déclaré sa requête irrecevable, dans la mesure où il a expressément et librement renoncé à la possibilité de soumettre les litiges à un tribunal ordinaire en signant une convention d’arbitrage.

• Décision du 24 mars 2016